Mentions légales

LEGEND DISTRIBUTION (ci-après la « SOCIÉTÉ »), 100 avenue du général Leclerc - Lot 012 - 93500 Pantin France Tél : +33 (0)1 48 74 87 46 E-mail : contact@legendicon.com

Siren : 753 720 549 RCS BOBIGNY Date d'immatriculation RCS : 11-09-2012 Numéro de TVA : FR 91 75372054900017

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV-LEGEND_ICON ») régissent les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne des produits proposés sur le site de Legend Icon « https://www.legendicon.com » (ci-après le « SITE »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

L’utilisateur (ci-après le « CLIENT ») qui passe une COMMANDE (ci-après la « COMMANDE ») sur le SITE accepte sans réserve ces conditions.

1. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur les fiches produits. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la SOCIÉTÉ ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le SITE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle est strictement interdite.

2. Prix

a) Les tarifs indiqués à côté de chaque produit proposé à la vente sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (T.T.C.).

b) Ces tarifs n'incluent pas le montant des frais de transport. Le CLIENT pourra prendre connaissance des frais de transport et du prix total dont il devra s'acquitter en continuant la procédure de COMMANDE lors de la consultation de son panier.

c) La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au CLIENT au moment de sa COMMANDE pour la COMMANDE concernée.

3. COMMANDE

Après avoir choisi la nature, la couleur et la quantité de produit(s) voulu(s), le CLIENT peut continuer le processus de COMMANDE en accédant au «panier». Le «panier» récapitule la nature et la quantité des achats que le CLIENT s'apprête à effectuer.  

 

Le CLIENT, qui continue le processus de COMMANDE au sein du panier, est ainsi en mesure de prendre connaissance des frais de transport et du prix total des achats qu'il doit payer. Le CLIENT qui peut toujours à ce stade mettre un terme à l'opération d'achat, est invité à identifier et le cas échéant à corriger, toute erreur éventuellement commise dans la saisie des données et/ou dans le choix des produits.

En validant sa COMMANDE, le CLIENT déclare accepter pleinement et sans réserve l'ensemble des CGV-LEGEND_ICON. Le CLIENT confirme et valide de manière irrévocable sa COMMANDE en validant le paiement de sa COMMANDE.

La SOCIÉTÉ confirme la prise en compte de la COMMANDE dans les heures qui suivent par e-mail à l'adresse communiquée par le CLIENT. La vente n'est conclue qu'à compter de la confirmation de la COMMANDE par la SOCIÉTÉ.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou PayPal ou autre moyen mentionné sur le SITE. Le paiement par carte bancaire s'effectue alors sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire Payzen.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une COMMANDE émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une COMMANDE précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Les produits demeurent la propriété de la SOCIÉTÉ jusqu'au complet encaissement de la COMMANDE. Les risques éventuellement causés aux marchandises sont toutefois transférés au CLIENT à compter de la réception de la COMMANDE par le CLIENT.

5. Sécurisation

a) Cryptage des coordonnées bancaires

Afin d’assurer un paiement hautement sécurisé, la SOCIÉTÉ met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Lorsque le CLIENT règle un achat sur le SITE par carte bancaire, le CLIENT est invité à indiquer son numéro de carte ainsi que la date de validité. Ces informations sont ensuite cryptées selon le Secure Socket Layer (SSL). Le procédé Secure Socket Layer garantit la sécurité de cet échange entre l’ordinateur du CLIENT et le serveur de la SOCIÉTÉ, et en empêche l'interception par un tiers. Le système SSL 128 bits garantit un haut niveau de protection, ce cryptage est l'un des plus fort autorisé à ce jour. La SOCIÉTÉ n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. Ces coordonnées seront donc redemandées au CLIENT à chaque nouvelle transaction sur le SITE.

b) Contrôle anti- fraudes

Chaque COMMANDE validée sur le SITE sera contrôlée par la SOCIÉTÉ et son partenaire Payzen. Payzen est une marque de confiance pour le commerce sur Internet qui s'engage pour la protection des consommateurs.

La SOCIÉTÉ et Payzen font leurs meilleurs efforts pour protéger le SITE et les CLIENTS de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Afin d'assurer la sécurité des transactions et de lutter contre les fraudes, Payzen procédera à un traitement automatisé des informations mentionnées sur le bon de COMMANDE. Toute utilisation frauduleuse d'une carte bancaire générant un impayé entraînera l'inscription des coordonnées du bon de COMMANDE associé à cet impayé dans un fichier incident de paiement mis en œuvre par Payzen.

Toute COMMANDE présentant une anomalie pourra amener la SOCIÉTÉ à demander au CLIENT les pièces justificatives nécessaires au déblocage de la COMMANDE notamment dans le cas où les adresses de livraison et de facturation diffèreraient. Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec accusé de réception.

6. Délais de livraison

A propos des délais de livraison :

Il faut faire une différence entre « délai d’EXPEDITION » et « délai de LIVRAISON ».

La SOCIÉTÉ ne peut garantir que le délai d’EXPEDITION.

La SOCIÉTÉ a pour objectif d’expédier les colis sous 48h. Toutefois, le délais moyen d’EXPEDITION peut aller jusqu’à 5 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour expédier les colis dans les périodes chargées.

La SOCIÉTÉ ne maîtrise pas le traitement et l’acheminement des colis une fois que ceux-ci sont confiés au transporteur. Il ne lui est donc pas possible de s’engager sur une durée de LIVRAISON.

La SOCIÉTÉ attire l’attention du CLIENT sur cette différence fondamentale.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le CLIENT a indiqué au cours du processus de COMMANDE. En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le CLIENT, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. Le CLIENT pourra alors retirer le colis dans son bureau de poste selon le nombre de jours indiqués sur l’avis de passage.

Les délais indiqués sont des délais moyens de transport et correspondent aux délais de traitement, de préparation et de sortie des entrepôts de la COMMANDE du CLIENT. Sauf notification spéciale due à une rupture de stock, les colis sont expédiés sous 48 à 72 heures qui suivent votre COMMANDE en ligne. Ces délais de livraison ne sont que des délais moyens, ils varieront selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ni les samedi et dimanche.

Toute anomalie constatée sur l'apparence extérieure du colis (carton ouvert ou endommagé lors de la livraison) doit impérativement faire l'objet de réserves sur le récépissé de livraison pour toutes éventuelles réclamations ultérieures. Lesdites réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison des produits. Une copie sera alors adressée à la SOCIETE.

7. Délai de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 7 jour ouvrable à compter de la date de livraison de sa COMMANDE, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (étiquettes, cordons, garanties, etc..). A défaut, le CLIENT perdra tout droit de rétractation. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du CLIENT, un bon de retour sera communiqué au CLIENT par email, à imprimer et à coller sur le colis.  

Le retour des produits donnera alors lieu dans les 30 jours à un remboursement strictement égal au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s).

8. Conformité et disponibilité des produits

Les produits proposés sur le SITE, sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France. Tous les produits bénéficient du régime de la garantie légale française.

Lors du traitement de la COMMANDE du CLIENT, la SOCIETE informera le CLIENT dès que possible par courrier électronique, si des produits commandés s'avèrent être indisponibles, et la SOCIETE ne facturera pas ces produits ou les remboursera.

9. Confidentialité des informations

La SOCIÉTÉ s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les CLIENTS sur le SITE. Ces informations ne seront utilisées strictement que par la SOCIÉTÉ en vue de promouvoir les produits de la SOCIÉTÉ et d'informer les CLIENTS des opérations promotionnelles, de l'actualité et des événements concernant la marque. Il sera cependant laissé à la possibilité du CLIENT de s'opposer à cette divulgation en écrivant un email au sein de la partie contact du SITE.

Conformément à la loi «Informatiques et Libertés» du 6 Janvier 1978, le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le CLIENT peut également en faire la demande aux services du CLIENT par courrier à l'adresse mentionnée à l'article 14 ou par email au sein de la partie contact du SITE.

En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

- le CLIENT peut contacter contact@legendicon.fr pour toute question relative à la protection des données personnelles,

- les données personnelles du CLIENT sont nécessaires pour le bon traitement de la COMMANDE mais ne seront utilisées que pour les nécessités relatives aux COMMANDES ;

- leur accès sera préservé conformément au RGDP,

- le CLIENT aura à tout moment un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification à ses données personnelles ;

- le CLIENT est informé qu’il pourra à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

10. Responsabilité

La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment sans que cette liste ne soit limitative tel qu’une grève totale ou partielle des services postaux et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du CLIENT. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits pour cause d'incompatibilité du matériel ou la commission d'une erreur de la part du CLIENT dans le choix de la nature de produit, sa taille ou couleur ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la SOCIÉTÉ, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non- conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagé sous l'article 7.

En cas de non-livraison d'une COMMANDE ou d'une partie de COMMANDE, le CLIENT dispose de 30 jours maximum (à compter de la date de départ des entrepôts de la SOCIETE) pour se manifester. Au-delà de ce délai, la SOCIÉTÉ n’acceptera aucune réclamation.  

La responsabilité de la SOCIÉTÉ vis-à-vis du Client est limité au montant de la COMMANDE et excluera toute responsabilité pour dommages immatériels et ou indirects.

11. Droit applicable - Litiges

Le doit applicable est celui de la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront compétents.

12. Propriété intellectuelle

a) Tous les éléments du SITE qu'ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ.

b) Toute reproduction totale ou partielle du SITE est strictement interdite.

c) Tous les textes, commentaires, ouvrages, images et illustrations reproduites sur le SITE, sont réservés au titre de droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

13. Durée

Ces présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.  

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