Mentions légales

LEGEND DISTRIBUTION,
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Siren : 753 720 549
Numéro RCS : B 497 916 635
RCS BOBIGNY
Date d'immatriculation RCS : 11-09-2012
Numéro de TVA : FR 91 75372054900017

Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne des produits proposés sur le site de LEGEND ICON. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

 

1. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur les fiches produits. Les photographies n'entrent pas dans le champs contractuel. La responsabilité de la société Legend Distribution ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de Legend Icon sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle est strictement interdite.

2. Prix

a) Les tarifs indiqués à côté de chaque produit proposé à la vente sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (T.T.C)
b) Ces tarifs n'incluent pas le montant des frais de transport. Le client pourra prendre connaissance des frais de transport et du prix total dont il devra s'acquitter en continuant la procédure de commande lors de la consultation de son panier.
c) Legend Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au client au moment de sa commande.

3. Commande

Après avoir choisi la nature, la couleur et la quantité de produit(s) voulu(s), le client pourra continuer le processus de commande en accédant au «panier». Le «panier» récapitule la nature et la quantité des achats que le client s'apprête à effectuer.

Le client, qui continuera le processus de commande au sein du panier, sera ainsi en mesure de prendre connaissance des frais de transport et du prix total de l'opération qu'il devra payer. Le client qui pourra toujours à ce stade mettre un terme à l'opération d'achat, sera invité à identifier et le cas échéant à corriger, toute erreur éventuellement commise dans la saisie des données et/ou dans le choix des produits.

En validant sa commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'ensemble des présentes conditions générales de vente et d'utilisation. Le client confirmera et validera de manière irrévocable sa commande en validant le paiement de sa commande.

LEGEND DISTRIBUTION confirmera la prise en compte de la commande dans les heures qui suivent par email à l'adresse communiquée par le client. Les mentions contenues dans cette confirmation seront rédigées dans la langue choisie au début du processus de commande. La vente n'est conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par LEGEND DISTRIBUTION.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou paypal. Le paiement par carte bancaire s'effectue alors sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire Cybermut. LEGEND DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanante d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Les produits demeurent la propriété de LEGEND DISTRIBUTION jusqu'au complet encaissement de la commande. Les risques éventuellement causés aux marchandises sont toutefois transférés au client à compter de la réception de la commande par le client.

5. Sécurisation

a) Cryptage des coordonnées bancaires
Afin de vous assurer un paiement hautement sécurisé, LEGEND DISTRIBUTION met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Lorsque vous réglez un achat sur le site LEGEND ICON par carte bancaire, vous êtes invités à indiquer votre numéro de carte ainsi que la date de validité. Ces informations sont ensuite cryptées selon le Secure Socket Layer (SSL). Le procédé Secure Socket Layer garantit la sécurité de cet échange entre votre ordinateur et notre serveur, et en empêche l'interception par un tiers. Le système SSL 128 bits vous garantit un haut niveau de protection, ce cryptage est l'un des plus fort autorisé à ce jour. LEGEND DISTRIBUTION n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. Ces coordonnées seront donc redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur notre site.

b) Contrôle anti- fraudes
Chaque commande validée sur le site www.planetlegend.com sera contrôlée par LEGEND DISTRIBUTION et son partenaire CYBERMUT. CYBERMUT est une marque de confiance pour le commerce sur Internet qui s'engage pour la protection des consommateurs. LEGEND DISTRIBUTION et Cybermut protègeront ensemble LEGEND ICON et les consommateurs de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Afin d'assurer la sécurité des transactions et de lutter contre les fraudes, CYBERMUT procédera à un traitement automatisé des informations mentionnées sur le bon de commande. Toute utilisation frauduleuse d'une carte bancaire générant un impayé entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé dans un fichier incident de paiement mis en oeuvre par CYBERMUT.

Toute commande présentant une anomalie pourra ammener LEGEND DISTRIBUTION à demander au client les pièces justificatives necéssaires au déblocage de la commande notamment dans le cas où les adresses de livraison et de facturation diffèreraient. Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec accusé de réception.

6. Délais de livraison

A propos des délais de livraison :

Il faut faire un distingo entre « délai d’EXPEDITION » et « délai de LIVRAISON ».

Le vendeur ne peut garantir que le délai d’EXPEDITION.

Pour notre part, nous nous évertuons à expédier les colis sous 48h. Toutefois, nous prévoyons un délai d’EXPEDITION maximal de 5 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour expédier les colis dans les périodes chargées.

Le vendeur ne maîtrise pas le traitement et l’acheminement des colis une fois que ceux-ci sont confiés au transporteur. Il ne lui est donc pas possible de s’engager sur une durée de LIVRAISON.

Nous attirons votre attention sur cette différence fondamentale et vous remercions par avance de nous réserver la meilleure note sur l’étoile des délais de livraison selon les critères décrits ci-dessus.

a) Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiqué au cours du processus de commande. En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. Le client pourra alors retirer le colis dans son bureau de poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis.

b) Les délais indiqués sont des délais moyens de transport et correspondent aux délais de traitement, de préparation et de sortie de nos entrepôts de la commande du client. Sauf notification spéciale due à une rupture de stock, les colis sont expédiés sous 48 à 72 heures qui suivent votre commande en ligne. Ces délais de livraison ne sont que des délais moyens, ils varieront selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ni les week end. Les colis acheminés par La Poste sont expédiés en service rapide par Colissimo suivi en France Métropolitaine.

c) Toute anomalie constatée sur l'apparence extérieure du colis (carton ouvert ou endommagé lors de la livraison) doit impérativement faire l'objet de réserves sur le récépissé de livraison pour toutes éventuelles réclamations ultérieures. Les dites réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison des produits. Une copie sera alors adressée à LEGEND DISTRIBUTION.

7. Délai de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité.


Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (étiquettes, cordons, garanties, etc...). A défaut, le client perdra tout droit de rétractation. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à notre charge un bon de retour vous sera communiquer par email, à imprimer et à coller sur le colis.


Le retour des produits donnera alors lieu dans les 30 jours à un remboursement strictement égal au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s).

8. Conformité des produits

Les produits proposés sur le site www.legendicon.com, sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France. Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie.

9. Confidentialité des informations

LEGEND DISTRIBUTION s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Ces informations ne seront utlisées strictement que par LEGEND DISTRIBUTION en vue de promouvoir la marque Wearing et d'informer les clients des opérations promotionelles, de l'actualité et des événements concernant la marque. Il sera cependant laissé à la possibilité du client de s'opposer à cette divulgation en écrivant un email au sein de la partie Contact du site LEGEND ICON.

Conformément à la loi «Informatiques et Libertés» du 6 Janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Vous pouvez également en faire la demande à nos services par courrier à l'adresse mentionnée à l'article 14 ou par email au sein de la partie Contact du site LEGEND ICON.

10. Responsabilité

LEGEND DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partelle des services postaux et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossiblité totale ou partielle d'utiliser les produits pour cause d'incompatibilité du matériel ou la commission d'une erreur de la part du client dans le choix de la nature de produit, sa taille ou couleur ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LEGEND DISTRIBUTION, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non- conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagé sous l'article 7.

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose de 30 jours maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour se manifester. Au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

11. Droit applicable - Litiges

Le doit applicable est celui de la loi française. En cas de litige, les tribunaux de ROANNE seront compétents.

12. Propriété intellectuelle

a) Tous les éléments du site www.legendicon.com qu'ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de LEGEND DISTRIBUTION.
b) Toute reproduction totale ou partielle du site www.legendicon.com, est strictement interdite.
c) Tous les textes, commentaires, ouvrages, images et illustrations reproduites sur le site www.legendicon.com, sont réservés au titre de droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

13. Durée

Ces présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.


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